Mois : janvier 2019

Publication du décret n°2018-1226 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons :  Explications et analyses Le gouvernement a publié, le 24 décembre 2018, le décret n°2018-1226 qui vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 […]Lire la suite