Issu de l’article 109 de la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 , l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) est au centre de toutes les attentions et crée le débat  ! Que signifie “le but principalement fiscal” ?

Il instaure la possibilité pour l’administration fiscale d’écarter les actes passés ou réalisés et de les considérer comme lui étant non-opposables dès lors que, “recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs”,  ils auraient “pour motif principal d’éluder l’impôt”.

Si la procédure de l’abus de droit sanctionnait les actes passés ou réalisés dans un but exclusivement fiscal, les doutes qui entourent la future application de l’article L.64 A du LPF imposent une particulière vigilance. Monsieur le Sénateur Claude Malhuret a sollicité du Ministre de l’économie et des finances des éclaircissements dans une question écrite n°08407 en date du 10 janvier 2019.

Pour plus de détails:

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190108407&idtable=q347788|q342154|q341582|q340501|q337357|q354259|q351740|q350734|q329272|q326053&_s=14251Q&rch=qa&de=19780101&au=20190118&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Pour mémoire, l’article L. 64 A du LPF sera applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

La réponse du Ministre est donc particulièrement attendue notamment sur la possibilité pour l’administration fiscale de recourir à cette procédure dans le cadre d’une simple donation avec réserve d’usufruit.

Affaire à suivre !

Me Amélie Lièvre-Gravereaux, Cofondatrice et Associée (Acacia Legal) a rédigé cet article.

Amélie, fiscaliste chevronnée, intervient dans les problématiques liées aux rémunérations des dirigeants, des management packages et dans les problématiques de fiscalité internationale (régularisation des situations fiscales des résidents, gestion des impatriés et expatriés). Elle assiste les petites et moyennes entreprises et les particuliers dans le cadre des contrôles fiscaux et la conduite des contentieux. Le résultat obtenu dans la gestion de ses dossiers a été, à plusieurs reprises, récompensé par les classements de professionnels. Amélie a écrit sa thèse de doctorat en droit fiscal sous la bienveillance du Professeur émérite Jean Lamarque, par la suite publiée, et obtenu sa certification de spécialisation en droit fiscal. Elle écrit également depuis de nombreuses années dans le Lamy fiscal.