Issu de l’article 109 de la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 , l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) est au centre de toutes les attentions et crée le débat  ! Que signifie “le but principalement fiscal” ? Il instaure la possibilité pour l’administration fiscale d’écarter […]Lire la suite