LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITÉ FISCALE : LE PROCESSUS DE RÉGULARISATION MIS A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES ET DE LEURS DIRIGEANTS
Après la « circulaire Cazeneuve » qui visait la régularisation des actifs étrangers détenus par les personnes physiques, la « circulaire Darmanin » publiée le 28 janvier dernier permet aux entreprises de mettre leur situation fiscale en conformité sur demande. Cette procédure s’insère dans le cadre de la relation de confiance que le Gouvernement souhaite […]Lire la suite