LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITÉ FISCALE : LE PROCESSUS DE RÉGULARISATION MIS A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES ET DE LEURS DIRIGEANTS

LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITÉ FISCALE : LE PROCESSUS DE RÉGULARISATION MIS A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES ET DE LEURS DIRIGEANTS

Après la « circulaire Cazeneuve » qui visait la régularisation des actifs étrangers détenus par les personnes physiques, la « circulaire Darmanin » publiée le 28 janvier dernier permet aux entreprises de mettre leur situation fiscale en conformité sur demande.

Cette procédure s’insère dans le cadre de la relation de confiance que le Gouvernement souhaite instaurer avec les Contribuables.

QUI peut régulariser ?

La régularisation est ouverte à toutes entreprises, sociétés et dirigeants français ou étrangers. Cette procédure peut être sollicitée également par des repreneurs.

Régulariser QUOI ?

  • Les anomalies fiscales décelées par des repreneurs de sociétés. En pratique, cela permettra de corriger les erreurs du passé incombant au cédant. Peu importe que l’anomalie soit découverte lors de l’audit préalable à l’acquisition ou postérieurement à la cession ;
  • Les cas de fraudes fiscales à caractère international : activité en France non déclarée constitutive d’un établissement stable, déduction d’intérêts de prêt consenti par une société étrangère au mépris des dispositions de l’article 212 du CGI et mise en conformité de montages illicites ou abusifs listés à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs ;
  • Les situations liées aux impatriations, transmissions « Dutreil » ou aux impositions de plus-values ;
  • Toute opération susceptible de relever des sanctions prévues au c de l’article 1728 du CGI (activité occulte) ou aux b et c de l’article 1729 du CGI (abus de droit et manœuvres frauduleuses).

Cette liste est limitative. Les entreprises qui souhaiteraient régulariser d’autres situations pourront le faire auprès du service dont elles dépendent mais ne bénéficieront pas des conditions financières de la « circulaire Darmanin ».

Quelles sont les MODALITES de dépôt et de TRAITEMENT des dossiers ?

Les entreprises qui souhaitent procéder à une demande de mise en conformité fiscale doivent déposer un dossier comprenant (outre la demande) :

  • Un écrit exposant de manière circonstanciée la problématique faisant l’objet de la demande accompagnée de tout document probant ;
  • Des déclarations rectificatives couvrant la période non prescrite ;
  • Les justificatifs des montants concernés permettant leur calcul ;
  • Une attestation selon laquelle son dossier est sincère.

A noter que les entreprises pourront, en amont, solliciter l’avis de ce service sur la situation qu’elles souhaitent lui soumettre.

Par exception et uniquement pour les dossiers les plus complexes, les déclarations rectificatives et les justificatifs des montants pourront être déposés dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en conformité fiscale.

Lors de l’instruction du dossier qui n’interviendra qu’à la condition qu’il soit complet, le service pourra demander à l’entreprise un complément d’information. Cette dernière aura alors un délai de 60 jours pour répondre.

En cas de difficultés lors du traitement du dossier, cette dernière conservera les garanties qui lui sont accordées dans le cadre d’une procédure de contrôle et pourra bénéficier de deux niveaux de recours hiérarchique, de la saisine éventuelle de la commission nationale ou départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, de la commission de conciliation ou du comité de l’abus de droit fiscal. En cas de désaccord persistant, la DGFIP pourra engager un contrôle fiscal.

Conséquences fiscales de la démarche ?

La période à régulariser dépendra de la situation soumise au service de mise en conformité. En général, elle correspondra à une période de prescription classique (fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due) mais pourra s’étendre à une période de prescription étendue (fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due) dans les hypothèses d’activités occultes.

Les contribuables devront s’acquitter intégralement du montant des impositions supplémentaires ou pourront bénéficier d’un échelonnement convenu avec le Service.

Le caractère spontanée de la démarche ouvrira droit à l’application de majorations et intérêts de retard réduits.

Une spécificité sera propre aux demandes de mise en conformité émanant de repreneurs de sociétés intervenant dans un délai de dix-huit mois après la reprise et trois cas doivent être distingués :

  • Lorsque les conséquences fiscales de la mise en conformité pèsent en totalité sur le cédant (garantie de passif totale), les remises de pénalités ne trouveront pas à s’appliquer ;
  • Lorsque les conséquences fiscales de la mise en conformité pèsent en partie sur le cédant (garantie de passif partielle), les remises de pénalités s’appliqueront à hauteur du prorata prévu par la convention de garantie de passif et restant à la charge du cessionnaire ;
  • Lorsque les conséquences fiscales pèsent sur le cessionnaire, le barème s’appliquera en totalité.

Les pénalités dont pourront bénéficier les contribuables seront les suivantes :

Taux de droit commun si le manquement avait été découvert lors d’un contrôleTaux en cas de mise en conformité

Intérêt de retard

80 %

30 %Réduits de 40 %

40 %

15 %

Réduits de 40 %

10 %0 %

Réduits de 50 %

Lorsque le montant de la remise transactionnelle excédera le seuil de 200.000 €, la proposition de transaction sera soumise à l’avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

A la suite de la signature de la transaction, l’entreprise contribuable devra payer à réception des avis de mise en recouvrement.

L’administration fiscale sera toujours en droit de remettre en cause cette transaction si les déclarations rectificatives déposées n’étaient pas sincères.

Notre cabinet se tient à la disposition de toute personne pouvant être concernée par cette procédure de régularisation.

Vous pouvez retrouver la circulaire officielle via le lien ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/SMEC/demande_mise_conformite_fiscale.pdf

 


Me Amélie Lièvre-Gravereaux, Cofondatrice et Associée (Acacia Legal) et Me Pierre Wattenne, Collaborateur (Acacia Legal) ont corédigé cet article.

Amélie, fiscaliste chevronnée, intervient dans les problématiques liées aux rémunérations des dirigeants, des management packages et dans les problématiques de fiscalité internationale (régularisation des situations fiscales des résidents, gestion des impatriés et expatriés). Elle assiste les petites et moyennes entreprises et les particuliers dans le cadre des contrôles fiscaux et la conduite des contentieux. Le résultat obtenu dans la gestion de ses dossiers a été, à plusieurs reprises, récompensé par les classements de professionnels. Amélie a écrit sa thèse de doctorat en droit fiscal sous la bienveillance du Professeur émérite Jean Lamarque, par la suite publiée, et obtenu sa certification de spécialisation en droit fiscal. Elle écrit également depuis de nombreuses années dans le Lamy fiscal. 

Pierre assiste les clients du cabinet sur tous les aspects fiscaux, notamment patrimonial et international, en conseil comme en contentieux. Amateur de finance d’investissements et de nouvelles technologies telles que l’univers « Blockchain », Pierre gère aux côtés d’Amélie toutes les problématiques liées aux crypto-monnaies/actifs et Initial Coin Offering ainsi que les Legal tech.

Vous pouvez vous connecter avec Amélie ici : amelie-lievre-gravereaux et Pierre ici :pierre-wattenne

 

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