TAX INFO : DONATION DE TITRES DONT LA PLUS-VALUE EST EN REPORT D’IMPOSITION, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE DÉLAI DE 18 MOIS EXIGE POUR LES DONATAIRES
De manière très synthétique, on peut résumer le dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI comme permettant à une personne qui a apporté des titres à une société qu’il contrôle de ne pas payer la plus-value dégagée immédiatement. Sous réserve que toutes les conditions exigées par le dispositif soient remplies, la plus-value ainsi dégagée […]Lire la suite