TAX INFO : DONATION DE TITRES DONT LA PLUS-VALUE EST EN REPORT D’IMPOSITION, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE DÉLAI DE 18 MOIS EXIGE POUR LES DONATAIRES

TAX INFO : DONATION DE TITRES DONT LA PLUS-VALUE EST EN REPORT D’IMPOSITION, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE DÉLAI DE 18 MOIS EXIGE POUR LES DONATAIRES

De manière très synthétique, on peut résumer le dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI comme permettant à une personne qui a apporté des titres à une société qu’il contrôle de ne pas payer la plus-value dégagée immédiatement. Sous réserve que toutes les conditions exigées par le dispositif soient remplies, la plus-value ainsi dégagée est en report d’imposition jusqu’à notamment la cession ultérieure des titres reçus en échange.

En cas de donation de ces titres, le montant de la plus-value en report d’imposition est imposé dans les mains du donataire en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition.

Saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat le 6 février 2019, il était demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces dispositions qui feraient peser sur les donataires des valeurs mobilières une imposition liée à l’enrichissement antérieur des donateurs au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel considère que le législateur s’était fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi. Ainsi, ce dernier n’a pas méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques en prévoyant de telles dispositions.

Le Conseil constitutionnel précise qu’elles s’inscrivent dans un mécanisme favorable aux restructurations, que ce transfert de la charge d’imposition permet le maintien du report d’imposition antérieur et que le donataire en mentionnant le montant de la plus-value en report d’imposition dans sa déclaration de revenus a parfaitement connaissance du montant et des modalités d’imposition de cette dernière.

En conclusion, ces dispositions étant conformes, seuls les donataires cédant leurs titres plus de dix-huit mois après la donation restent définitivement exonérés.

Pour plus d’informations: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019775QPC.htm


Me Amélie Lièvre-Gravereaux, Cofondatrice et Associée (Acacia Legal) a rédigé cet article.

Amélie, fiscaliste chevronnée, intervient dans les problématiques liées aux rémunérations des dirigeants, des management packages et dans les problématiques de fiscalité internationale (régularisation des situations fiscales des résidents, gestion des impatriés et expatriés). Elle assiste les petites et moyennes entreprises et les particuliers dans le cadre des contrôles fiscaux et la conduite des contentieux. Le résultat obtenu dans la gestion de ses dossiers a été, à plusieurs reprises, récompensé par les classements de professionnels. Amélie a écrit sa thèse de doctorat en droit fiscal sous la bienveillance du Professeur émérite Jean Lamarque, par la suite publiée, et obtenu sa certification de spécialisation en droit fiscal. Elle écrit également depuis de nombreuses années dans le Lamy fiscal. 

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