De manière très synthétique, on peut résumer le dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI comme permettant à une personne qui a apporté des titres à une société qu’il contrôle de ne pas payer la plus-value dégagée immédiatement. Sous réserve que toutes les conditions exigées par le dispositif soient remplies, la plus-value ainsi dégagée […]Lire la suite

Après la « circulaire Cazeneuve » qui visait la régularisation des actifs étrangers détenus par les personnes physiques, la « circulaire Darmanin » publiée le 28 janvier dernier permet aux entreprises de mettre leur situation fiscale en conformité sur demande. Cette procédure s’insère dans le cadre de la relation de confiance que le Gouvernement souhaite […]Lire la suite