De manière très synthétique, on peut résumer le dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI comme permettant à une personne qui a apporté des titres à une société qu’il contrôle de ne pas payer la plus-value dégagée immédiatement. Sous réserve que toutes les conditions exigées par le dispositif soient remplies, la plus-value ainsi dégagée […]Lire la suite

Après la « circulaire Cazeneuve » qui visait la régularisation des actifs étrangers détenus par les personnes physiques, la « circulaire Darmanin » publiée le 28 janvier dernier permet aux entreprises de mettre leur situation fiscale en conformité sur demande. Cette procédure s’insère dans le cadre de la relation de confiance que le Gouvernement souhaite […]Lire la suite

Retrouvez l’intervention de Me Ludovic Tartanson, associé du Cabinet, dans la revue “Les nouvelles publications économiques et juridiques” parue le 22 mars 2019. Au sujet, les managements packages et l’intérêt fondamental des managers d’être assistés par un Conseil lors de leurs négociations !

Acacia Legal est triplement classé dans le classement Décideurs Stratégies Financières et Fiscales 2018. C’est avec joie que nous sommes présents dans les catégories: Fiscalité des transactions; Contentieux fiscal et assistance à redressement; Fiscalité des groupes internationaux. Le niveau “Excellent” est atteint dans la première catégorie ! Merci à nos clients qui nous font confiance et […]Lire la suite

Issu de l’article 109 de la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 , l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) est au centre de toutes les attentions et crée le débat  ! Que signifie “le but principalement fiscal” ? Il instaure la possibilité pour l’administration fiscale d’écarter […]Lire la suite

Publication du décret n°2018-1226 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons :  Explications et analyses Le gouvernement a publié, le 24 décembre 2018, le décret n°2018-1226 qui vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 […]Lire la suite