TABLE RONDE ACACIA LEGAL : PACTE DUTREIL, SIMPLIFICATION OU RÉVOLUTION ?

TABLE RONDE ACACIA LEGAL : PACTE DUTREIL, SIMPLIFICATION OU RÉVOLUTION ?

Invité par Leaders League, le Cabinet ACACIA LEGAL a animé le mercredi 13 février 2019 une table ronde autour des nouveautés relatives au “Pacte Dutreil” émanant de la dernière loi de finances pour 2019.

 

Au sommaire:

Un rappel historique du “Pacte Dutreil”, de sa raison d’être et de son évolution ainsi qu’un panorama des droits de succession de nos voisins européens ont été présentés par Me Caroline Haquin.

Me Pierre Wattenne a exposé les dernières modifications du régime applicable au “Pacte Dutreil”.  Au programme :

  • la possibilité de prendre un engagement collectif de conservation des titres par un seul associé;
  • l’abaissement des seuils requis en matière de droits de vote et de droits financiers;
  • l’extension de l’engagement collectif de conservation des titres réputé acquis aux titres détenus par une société interposée et la prise en compte des concubins notoires dans le cadre de la détermination des seuils;
  • la possibilité d’apporter des titres à une société pendant un engagement collectif de conservation;
  • l’obligation de maintien des participations à chaque niveau d’interposition qui s’applique désormais pendant la phase d’engagement individuel de conservation des titres;
  • la simplification des obligations déclaratives.

 

 

Tout au long des différents sujets évoqués, Me Amélie Lièvre-Gravereaux a animé les débats avec les différents invités autour de la table. Son expertise en matière de contrôle et de contentieux a été extrêmement sollicitée durant les discussions qui se sont par la suite engagées sur le terrain du “mini abus de droit” applicable au montage ayant un objectif principalement fiscal et sur la responsabilité des Conseils, à la lumière d’un contexte jurisprudentiel récent.

Pour toutes questions relatives à la transmission de votre entreprise ou à l’anticipation de problématiques successorales, le cabinet ACACIA LEGAL se tient à votre disposition.

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