De manière très synthétique, on peut résumer le dispositif de l’article 150-0 B ter du CGI comme permettant à une personne qui a apporté des titres à une société qu’il contrôle de ne pas payer la plus-value dégagée immédiatement. Sous réserve que toutes les conditions exigées par le dispositif soient remplies, la plus-value ainsi dégagée […]Lire la suite

Après la « circulaire Cazeneuve » qui visait la régularisation des actifs étrangers détenus par les personnes physiques, la « circulaire Darmanin » publiée le 28 janvier dernier permet aux entreprises de mettre leur situation fiscale en conformité sur demande. Cette procédure s’insère dans le cadre de la relation de confiance que le Gouvernement souhaite […]Lire la suite

Retrouvez l’intervention de Me Ludovic Tartanson, associé du Cabinet, dans la revue “Les nouvelles publications économiques et juridiques” parue le 22 mars 2019. Au sujet, les managements packages et l’intérêt fondamental des managers d’être assistés par un Conseil lors de leurs négociations !

Invité par Leaders League, le Cabinet ACACIA LEGAL a animé le mercredi 13 février 2019 une table ronde autour des nouveautés relatives au “Pacte Dutreil” émanant de la dernière loi de finances pour 2019.   Au sommaire: Un rappel historique du “Pacte Dutreil”, de sa raison d’être et de son évolution ainsi qu’un panorama des […]Lire la suite

Acacia Legal est triplement classé dans le classement Décideurs Stratégies Financières et Fiscales 2018. C’est avec joie que nous sommes présents dans les catégories: Fiscalité des transactions; Contentieux fiscal et assistance à redressement; Fiscalité des groupes internationaux. Le niveau “Excellent” est atteint dans la première catégorie ! Merci à nos clients qui nous font confiance et […]Lire la suite

  Deux niveaux d’Excellence atteints pour Acacia Legal en Droit du Patrimoine. Le Classement Décideurs Gestion de Patrimoine 2018 a désigné le cabinet comme : Incontournable dans la catégorie Fiscalité du patrimoine : régularisation et contentieux et Excellent en Gestion de patrimoine et fiscalité du patrimoine. Nous ne pouvions atteindre cette distinction sur le marché […]Lire la suite

Acacia Legal est présent dans le classement Décideurs “Fusions Acquisitions” 2018 en catégorie Opérations jusqu’à 75M€ pour sa Pratique de qualité. Félicitations à notre équipe de Marseille, Ludovic et Caroline, et à nos clients qui nous font confiance pour leurs opérations et montages financiers.

Issu de l’article 109 de la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 , l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) est au centre de toutes les attentions et crée le débat  ! Que signifie “le but principalement fiscal” ? Il instaure la possibilité pour l’administration fiscale d’écarter […]Lire la suite

Publication du décret n°2018-1226 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons :  Explications et analyses Le gouvernement a publié, le 24 décembre 2018, le décret n°2018-1226 qui vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 […]Lire la suite