ACACIA LEGAL était hier soir aux entretiens de l’AMF organisés Pavillon Cambon à Paris. Au programme : « Crypto actifs, ICO :  Quelle régulation ? ».

A la suite d’une double introduction du président de l’AMF, Monsieur Robert Ophèle, et de Monsieur Jean Pierre Landau, rédacteur du rapport sur les crypto-monnaies, cette soirée s’est articulée autour des trois débats suivants :

• Les ICO quel cadre réglementaire ?
• Quels marchés secondaires pour les crypto-actifs ?
• Comment assurer la protection des investisseurs ?

Particulièrement attentif aux évolutions légales et réglementaires des ICO pour ses clients, ACACIA LEGAL a le plaisir de commenter cette soirée qui s’est révélée constructive et enrichissante.

En effet, de nombreux points de la loi dite « Pacte » ont été évoqués et le « fameux » visa de l’AMF tant attendu a fait l’objet d’éclaircissements importants notamment quant à son obtention.

Pour rappel, l’article 26 de ladite loi prévoit que les sociétés souhaitant mettre en place une ICO pourront sur option solliciter le « visa » de l’AMF. Ce « visa » participe à la réalisation d’un double pari. D’une part, il a pour objet de protéger les investisseurs en leur garantissant un minimum de viabilité des projets qui, une fois validés, seront listés sur une liste dite « blanche ». D’autre part, il doit permettre d’attirer les projets sérieux et innovants en France en offrant la possibilité aux entrepreneurs de faire valoir celui-ci auprès de leurs potentiels investisseurs comme gage de qualité.

Madame Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques de l’AMF a ainsi largement commenté ce dernier en indiquant que son obtention s’effectuerait au cas par cas sans que soit prévue une analyse globale des demandes. En effet, l’objectif n’est pas d’aboutir à une régulation de masse des émetteurs. Elle a également rappelé que dans l’hypothèse où les crypto-monnaies entreraient à l’avenir dans la catégorie des instruments financiers, la réglementation en projet dans la loi « Pacte » deviendrait inapplicable et laisserait place à la réglementation existante « prospectus ».

Elle a en outre précisé que le Règlement général de l’AMF allait prochainement comprendre une partie sur les ICO en espérant que sa sortie soit concomitante avec la promulgation de loi. Les précisions contenues dans son règlement seront également apportées par voie d’instructions.

De façon plus pragmatique, les dossiers de demande de « visa » dans le cadre d’émission de jetons devront être constitués en respectant un « Maitre mot » : TRANSPARENCE.

L’AMF se penchera particulièrement lors de l’étude des demandes sur trois éléments essentiels :

• INFORMATION : un white paper (document d’information à destination des investisseurs potentiels) des plus détaillés sera exigé. Les informations indiquées devront être précises. Le projet devra être clair. L’équipe à l’initiative de ce dernier devra être présentée et tous les droits attachés aux jetons devront être indiqués. Toutes les caractéristiques de l’offre seront nécessairement développées. Il faudra insister aussi sur les intentions de cotation sur un marché secondaire (exchange etc…). Les risques attachés à l’offre seront précisés notamment quant aux risques de change en monnaie dite « fiat ». Concrètement, le white-paper sera scruté de près et seuls les projets permettant aux investisseurs d’envisager tous les aspects de l’ICO seront retenus ;
• SECURISATION des fonds : lors de la levée de fonds des ICO, ceux-ci devront faire l’objet d’une sécurisation qui pourra pendre différentes formes. L’AMF s’assurera de ce point sans pour autant prescrire une façon particulière de le faire. La forme la plus évidente sera sans doute l’utilisation d’un compte séquestre mais d’autres options pourront être envisagées sans que cela porte préjudice au dossier déposé ;
• LUTTE ANTIBLANCHIMENT : l’AMF, représentée hier soir par Madame Maréchal, a indiqué que les règles relatives à la lutte anti-blanchiment seraient pleinement applicables à ces émissions et qu’elle sera soucieuse de leur respect. Les projets devront donc préciser les moyens mis en place pour y faire face et un dispositif de KYC (know your customer) sera de rigueur.

La portée de ce visa n’engagera pas l’AMF et ne garantira aucunement l’éventuel succès des ICO listées. La seule garantie que conférera ce dernier sera le respect des trois points précédemment évoqués. L’AMF conservera le droit de procéder à des retraits temporaires ou définitifs de projets qui ne respectent plus les conditions indispensables pour faire partie de la liste blanche.

Cette liste blanche a notamment le mérite de permettre aux émetteurs qui en font partie de bénéficier d’un “droit au compte”, ce qui constitue une avancée fondamentale lorsque l’on connait les difficultés éprouvées par les entrepreneurs dans ce secteur.

Davantage de précisions seront apportées par le règlement général de l’AMF et les instructions qui suivront mais un élément a été mis en lumière hier soir lors des débats. La réussite des projets dépendra également des garanties supplémentaires apportées en termes de sécurité de l’eco-système blockchain utilisé. L’intervention d’informaticiens, d’ingénieurs et d’experts en la matière consolidera la demande de « visa ».

Enfin, le Ministre de l’économie et des finances, Monsieur Bruno Le Maire, est intervenu pour confirmer que des changements interviendraient au regard de la fiscalité des crypto-actifs. Il a évoqué que les plus-values issues de la cession de crypto-monnaies seraient soumises à la flat tax (et non plus à la taxe de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux) entraînant une simplification de leur déclaration qui sera annuelle. Il a précisé qu’un abattement de 305 € verrait le jour et que les échanges entre crypto-monnaies seraient désormais exonérés.

Pas de grandes nouvelles concernant les particuliers puisque les débats à l’assemblée avaient été largement commentés. Néanmoins, pour les entreprises, Monsieur Bruno Le Maire a indiqué que les normes comptables seraient précisées prochainement par l’ANC et que le traitement fiscal des ICO serait encadré. Une imposition serait envisagée dans les hypothèses de création de valeur ou de conversion des tokens en monnaies fiat.

Les avancées en la matière raviront les intéressés. Les projets de loi progressent, les autorités réglementaires (AMF et ANC) vont apporter des éclaircissements pratiques tant attendus et il devient sérieusement envisageable de voir en France un encadrement des ICO unique au monde d’ici la fin de l’année 2018.

Les entrepreneurs en suspens vont pouvoir se lancer et les investisseurs en quête de garanties vont pouvoir affluer en terrain sécurisé. Pour une fois, la France en tant que pionnière, va offrir aux entrepreneurs d’aujourd’hui et de demain des moyens et des solutions attractives prenant en considération les avancées technologiques et l’innovation.  Avec tous ces efforts et un regain d’intérêt dû au Brexit, il ne fait aucun doute que la France deviendra la première place financière d’Europe.