Aujourd’hui, pour bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession pour résidence principale, les contribuables doivent impérativement la céder avant leur départ à l’étranger.

Quid demain ? Le Gouvernement envisage d’étendre le bénéfice de l’exonération pour résidence principale aux contribuables partis de France mais qui n’ont pas encore réussi à vendre leur bien et ce à la double condition que :

• la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France (ainsi, pour un départ en 2019, la cession doit intervenir au plus tard le 31/12/2020) ;
• et l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.

Attention, cette mesure ne s’appliquerait qu’aux contribuables qui transfèrent leur résidence dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A.

Cette exonération serait codifiée sous l’article 244 bis A -I du CGI.

Notez que les conditions d’application de l’exonération de plus-value dans la limite de 150.000 € aux non-résidents qui cèdent un logement situé en France seraient assouplies (article 150 U-II-2° du CGI du CGI). La condition tenant au fait que la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 5^ème année suivant celle du transfert hors de France seraient portée à 10 ans.

Le Gouvernement prévoit une mesure visant à limiter la mise en œuvre de ces deux régimes d’exonération. En effet, un contribuable qui aura déjà bénéficié de l’exonération de l’article 150-U-II-2° ne pourra se prévaloir de la nouvelle exonération prévue à l’article 244 bis A-I du CGI et inversement.

Ces modifications seraient applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

(Amendement n° I-2567 PLF pour 2019 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2567.pdf )

Amélie, fiscaliste chevronnée, intervient dans les problématiques liées aux rémunérations des dirigeants, des management packages et dans les problématiques de fiscalité internationale (régularisation des situations fiscales des résidents, gestion des impatriés et expatriés). Elle assiste les petites et moyennes entreprises et les particuliers dans le cadre des contrôles fiscaux et la conduite des contentieux. Le résultat obtenu dans la gestion de ses dossiers a été, à plusieurs reprises, récompensé par les classements de professionnels. Amélie a écrit sa thèse de doctorat en droit fiscal sous la bienveillance du Professeur émérite Jean Lamarque, par la suite publiée, et obtenu sa certification de spécialisation en droit fiscal. Elle écrit également depuis de nombreuses années dans le Lamy fiscal. 

Caroline, assiste les clients du cabinet sur tous les aspects fiscaux, notamment patrimonial et international, en conseil comme en contentieux. 

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