A la lecture du projet de loi de finances pour 2019, nous comprenons que le Gouvernement envisage de modifier l’exigibilité des plus-values latentes déclarées dans le cadre de l’exit tax.

Les plus-values latente déclarées par les contribuables lors de leur départ à l’étranger ne seraient dorénavant imposables qu’en cas de cession dans les deux ans qui suivent leur départ (contre 15 ans auparavant).

En outre, tous les contribuables pourront bénéficier du sursis automatique de paiement sans constitution de garanties y compris lorsqu’ils partent dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Ainsi, seuls les contribuables quittant la France au profit d’un Etat ou territoire n’ayant pas conclu de telles conventions avec cette dernière devront constituer des garanties.

Ce dispositif, s’il était adopté en l’état, ne concernerait que les transferts de domicile intervenant à compter du 1er janvier 2019 et serait sans incidence sur les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à l’étranger avant cette date.

Au-delà de l’intérêt d’attirer des investisseurs à s’installer en France, nous pouvons légitiment se demander si cette nouvelle version de l’exit tax n’attirera pas également les anciens résidents fiscaux français « ayant subi » le régime de l’exit tax à revenir pour mieux repartir …

Affaire à suivre…

Me Amélie Lièvre-Gravereaux, Avocat au Barreau de Paris, Cofondatrice et Associée (Acacia Legal) et Docteur en Droit; et Me Pierre Wattenne, Avocat au Barreau de Paris (Acacia Legal) ont corédigé cet article.

Amélie, fiscaliste chevronnée, intervient dans les problématiques liées aux rémunérations des dirigeants, des management packages et dans les problématiques de fiscalité internationale (régularisation des situations fiscales des résidents, gestion des impatriés et expatriés). Elle assiste les petites et moyennes entreprises et les particuliers dans le cadre des contrôles fiscaux et la conduite des contentieux. Le résultat obtenu dans la gestion de ses dossiers a été, à plusieurs reprises, récompensé par les classements de professionnels. Amélie a écrit sa thèse de doctorat en droit fiscal sous la bienveillance du Professeur émérite Jean Lamarque, par la suite publiée, et obtenu sa certification de spécialisation en droit fiscal. Elle écrit également depuis de nombreuses années dans le Lamy fiscal. 

Pierre assiste les clients du cabinet sur tous les aspects fiscaux, notamment patrimonial et international, en conseil comme en contentieux. Amateur de finance d’investissements et de nouvelles technologies telles que l’univers « Blockchain », Pierre gère aux côtés d’Amélie toutes les problématiques liées aux crypto-monnaies/actifs et Initial Coin Offering ainsi que les Legal tech.

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