MISE A JOUR DE LA LISTE DES PAYS AUPRES DESQUELS LA FRANCE PEUT OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS BANCAIRES

Pour la première fois, l’administration fiscale met à jour sa liste des Etats et territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant notamment l’accès aux renseignements bancaires.

Ils sont désormais au nombre de 172 (pour rappel 195 états sont reconnus par l’ONU).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1558-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000270-20120912

Cette liste complète celle de l’Etat Français sur les Etats et territoires non-coopératifs et celle de l’Union européenne dite “liste noire”.

Les deux dernières mises à jour datent respectivement du 26 février 2021 et du 22 février 2021.

ETNC France	Liste noire EU
Anguilla	Anguilla
iles Vierges britanniques
Panama	Panama
Seychelles	Seychelles
Vanuatu	Vanuatu
Fidji	Fidji
Guam	Guam
Iles Vierges américaines	Iles Vierges américaines
Samoa Américaines	Samoa Américaines
Samoa	Samoa
Trinité et Tobago	Trinité et Tobago
Palaos	Palaos
Dominique	Dominique