MISE A JOUR DE LA LISTE DES PAYS AUPRES DESQUELS LA FRANCE PEUT OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS BANCAIRES

Pour la première fois, l’administration fiscale met à jour sa liste des Etats et territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant notamment l’accès aux renseignements bancaires.

Ils sont désormais au nombre de 172 (pour rappel 195 états sont reconnus par l’ONU).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1558-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000270-20120912

Cette liste complète celle de l’Etat Français sur les Etats et territoires non-coopératifs et celle de l’Union européenne dite “liste noire”.

Les deux dernières mises à jour datent respectivement du 26 février 2021 et du 22 février 2021.

ETNC FranceListe noire EU
AnguillaAnguilla
iles Vierges britanniques
PanamaPanama
SeychellesSeychelles
VanuatuVanuatu
FidjiFidji
GuamGuam
Iles Vierges américainesIles Vierges américaines
Samoa AméricainesSamoa Américaines
SamoaSamoa
Trinité et TobagoTrinité et Tobago
PalaosPalaos
DominiqueDominique

L’Equipe d’ACACIA LEGAL se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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